Conditions

générales

de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées sur le site de vente en ligne www.fatcatland.com.

 

Fatcatland se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. Toute commande d'un Produit proposé sur le site implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

1 - IDENTIFICATION DU VENDEUR ET DU CLIENT

 

Les parties s’entendent comme suit :

Le vendeur Fatcatland ou www.fatcatland.com est identifié comme étant l’association Fatcat Record, dont le siège social se trouve 7, rue des clots, 66530 Claira, France, qui est immatriculée au registre des associations du département des Pyrénées-Orientales (n° W662006163 le 13/03/2013 / SIRET 821 387 941 00015 / APE 5920Z) et représentée par Monsieur Laurent André.

Le Client ou Acheteur sur www.fatcatland.com doit être majeur et client particulier dont les achats ne se font pas à des fins commerciales.

 

2 - PRODUITS

 

Les articles présentés sur www.fatcatland.com sont présentés jusqu’à épuisement des stocks. Les descriptifs et photos les illustrant sont présentés avec la plus grande exactitude possible, néanmoins, si des erreurs ou omissions étaient avérées, la responsabilité de www.fatcatland.com ne pourrait être engagée. Les photographies illustrant à l’appui du texte les produits n’entrent pas dans le champ contractuel.

 

3 - VALIDITÉ DE L’OFFRE

 

Toute commande passée sur www.fatcatland.com vaut acceptation par le client des prix des produits et services proposés à la vente ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

Les tarifs de vente sont présentés toutes taxes comprises en Euros hors frais de livraison de commande le cas échéant. La TVA du pays de livraison de la commande est celle qui s’applique au montant de la commande.

 

Les prix des produits présentés sur www.fatcatland.com sont susceptibles d'être modifiés. Fatcatland se réserve le droit de modifier les prix sans préavis. Les prix apparaissant au moment de l'achat sont les prix applicables à cet achat.

 

4 - COMMANDE ET CONTRÔLE DES DONNÉES

 

Toute commande validée sur www.fatcatland.com avant 18h00 (GMT+1h) du lundi au vendredi sera expédiée le jour ouvré suivant. Ce délai de service n’est pas garanti pendant les jours fériés et certaines périodes (forte activité, inventaires,…)

 

Fatcatland procède à la vérification des commandes passées sur www.fatcatland.com. Ces contrôles, basés sur différents critères, peuvent amener notre Service Client à vous contacter pour vous demander des justificatifs complémentaires.

Toute fraude présumée fera l'objet d'une enquête et, si nécessaire, sera poursuivie. En soumettant votre commande, vous acceptez les présentes conditions

 

Fatcatland se réserve le droit de refuser une commande pour quelque motif que ce soit. Fatcatland se réserve également le droit d'annuler tout achat (commande déjà acceptée) sans être tenu responsable du dommage ou des frais occasionnés, pour les raisons suivantes :

  

•    - le produit n'est plus disponible

•    - votre commande est identifiée par nos systèmes de sécurité comme étant inhabituelle

        ou susceptible d’être frauduleuse

•    - nous avons des raisons de croire que vous êtes mineur

•    - nous avons des raisons de croire que vous êtes un revendeur

•    - nous n’avons pas pu livrer à l'adresse que vous nous aviez fournie

 

5 - PAIEMENT

 

5.1 / SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

 

La sécurité de paiement sur www.fatcatland.com est prise très au sérieux. Les transactions bancaires sont sécurisées par le système de paiement Stripe (www.stripe.com). Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.

 

De plus, les achats réalisés sur www.fatcatland.com respectent la norme 3D-Secure. 3D-Secure est un protocole développé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Ce protocole repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

 

A Savoir : Stripe est un prestataire technique et ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes. Celles-ci doivent se régler directement avec www.fatcatland.com et/ou votre établissement bancaire.

 

5.2 / MODES DE PAIEMENT

 

Les modes de paiement acceptés sur www.fatcatland.com sont Visa, Carte Bleue, MasterCard, American Express, Paypal.

 

6 - LIVRAISON

 

6.1 / PAYS DE LIVRAISON

 

Toute commande validée sur www.fatcatland.com avant 18h00 (GMT+1h) du lundi au vendredi sera expédiée le jour ouvré suivant. Ce délai de service n’est pas garanti pendant les jours fériés et certaines périodes (forte activité, inventaires,…)

 

A ce délai de préparation, s’ajoutent les délais de livraison détaillés dans la section Tarifs et délais de livraison.

 

www.fatcatland.com propose la livraison pour les territoires suivants :

 

•    - France métropolitaine / Corse / Principauté de Monaco / Andorre

 

•    - Europe : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, y compris Liechtenstein, Saint-Marin, Vatican 

•    -  International

 

En fonction du pays de livraison, Fatcatland fera appel aux transporteurs suivants: Colissimo ou La Poste.

 

6.2 / PROBLÈMES DE LIVRAISON

 

Le client doit notifier au transporteur et à Fatcatland par mail (contact@fatcatland.com), toutes réserves sur le produit réceptionné (par ex : colis endommagé, déjà ouvert, etc.) dans les 3 jours suivants la réception du produit. Le client pourra alors bénéficier des conditions de remboursement prévues à cet effet.

 

6.3 / TARIFS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

 

• Retrait en boutique 

 

DECLIC CAFÉ 

3, place de la République

66000 Perpignan 

04 68 38 06 87

 

1 jour ouvré

Gratuit

 

 

• Lettre suivie France - La Poste

5-7 jours ouvrés

20 g. < 250 g. 1,13 € / 3,32 €

 

• Colissimo France - La Poste

5-7 jours ouvrés

250 g. < 30 Kg. 4,90 € / 26,90 €

 

 

• Lettre suivie internationale Europe - La Poste

7-8 jours ouvrés

20 g. < 500 g. 4,30 € / 12,00 €

 

• Colissimo international Europe - La Poste

5-7 jours ouvrés

500 g. < 30 Kg. 12,15 € / 58,00 €

 

 

• Lettre suivie internationale - La Poste

7-12 jours ouvrés (selon les pays)

20 g. < 500 g. 4,50 € / 13,60 €

 

• Colissimo international - La Poste

7-12 jours ouvrés

500 g. < 30 Kg. 23,70 € / 160,00 €

 

 

Ces délais de livraison s’entendent hors délais de préparation. Toute commande validée avant 18h00 (GMT+1h) du lundi au vendredi sera expédiée le jour ouvré suivant. Ce délai de service n’est pas garanti pendant les jours fériés et certaines périodes (forte activité, inventaires,…)

 

7 - RETOURS

 

Quel que soit le lieu de livraison des articles, www.fatcatland.com s’engage à rembourser les articles que le client souhaiterait retourner, dans les conditions ci-après définies.

 

Dans les 30 jours qui suivent sa réception, www.fatcatland.com remboursera dans certaines conditions un article qui ne donnerait pas entière satisfaction et ce, dans la devise utilisée lors du paiement. Le délai pendant lequel le client peut solliciter le remboursement ou faire valoir son droit à rétractation est de 30 jours à compter de la date de réception du ou des articles. Une seule demande de retour par commande sera acceptée.

 

Les frais de retour sont à la charge de Fatacatland dans le cas où le client suivrait la procédure de retour détaillée ci-après :

  • 1) Demandez par email à Fatcatland (contact@fatcatland.com) le bon de retour comprenant le timbre prépayé pour le retour de votre colis.

  • 2) Replacez vos articles dans le carton d’expédition d’origine.

  • 3) Remplissez le bon de retour en précisant les quantités et le(s) motif(s) de retour et joignez-le à votre colis.

  • 4) Coller sur l’emballage de réexpédition le timbre prépayé envoyé par mail avec le bon de retour par Fatacatland 

  • 5) Refermez le carton et scotchez le.

  • 6) Déposez le tout au guichet de La Poste ou dans une boite aux lettres.

 

Sera refusé par Fatcatland, tout article endommagé, abîmé, sali, incomplet qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison, dans les conditions stipulées à l’article 7.

 

Une fois le retour réceptionné et traité par notre service logistique, le remboursement interviendra via le moyen de paiement de la commande initiale (Carte de Crédit ou Paypal).

 

8 - ECHANGES

 

L’échange n’est pas proposé sur www.fatcatland.com, une fois votre article retourné, nous vous invitions à passer une nouvelle commande online.

 

9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site www.fatcatland.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques ou des brevets et du droit à l’image. Ils sont la propriété exclusive de www.fatcatland.com, Tout lien hypertexte renvoyant au site de www.fatcatland.com et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de www.fatcatland.com. De manière générale, toute reproduction totale ou partielle du site www.fatcatland.com est strictement interdite.

Pour pouvoir utiliser des éléments ou des informations contenus sur ce site, vous devez obtenir l'accord préalable de Fatcatland.

 

10 - SERVICE CLIENT

 

Le Service Client Fatcatland est accessible :

•    - par e-mail : contact@fatcatland.com

•    - par téléphone : +33 6 59 32 36 76    

 

11 - GARANTIE

 

Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Article L211-4 du code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du code de la consommation

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

 

•    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

 

•    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

    

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du code civil

 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

12 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

12.1 / COOKIES

 

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Fatcatland que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.
Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Fatcatland via le Site.

 

12.2 / BALISES WEB

 

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à Fatcatland un certains nombres d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

 

13 - STIPULATIONS DIVERSES

 

13.1 / FORCE MAJEURE

 

Fatcatland ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie.

 

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

 

Au-delà d’un délai d’un mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre.

 

13.2 / INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

 

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.

 

13.3 / CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

 

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

 

13.4 / LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES

 

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Fatcatland et le client sont soumises à la loi française. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents. Fatcatlant s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

SERVICE CLIENT

FATCATLAND

 

7, rue des Clots

66530 Claira - France

 

+33 (0)6 59 32 36 76
contact@fatcatland.com

 

 

PRESTATAIRE E.COMMERCE

 

WIX.COM


PO box 40190 San Francisco,

CA United States

Tél : 1-800-600-0949

www.wix.com

 

 

PRESTATAIRE

TÉLÉPAIEMENT

 

STRIPE FRANCE

 

14, rue Saint Fiacre

75002 Paris - France

 

info@stripe.com

 
 
 

CONTACTEZ-NOUS